CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SARL PADOC PRODUCTION

Siège social : 180 le bout d’Amont, 27680 Marais Vernier
Société à Responsabilité Limitée

La signature d’un devis, d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande auprès de la SARL PADOC PRODUCTION vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de SARL PADOC PRODUCTION (www.padocproduction.com).

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Vente par lesquelles le prestataire, la SARL PADOC PRODUCTION, s’engage à réaliser pour le client les prestations de photographie, vidéo, prises de vues par drone, communication et création graphique décrites dans les conditions particulières spécifiées dans le devis.

Article 2 : Conditions d’exécution des prestations

2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

2.1.2 PADOC PRODUCTION s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de photographie, vidéo, prises de vues par drone, communication et création graphique.

2.2 Photographie et Vidéo

Pour les prestations de photographie et de vidéo, PADOC PRODUCTION s’engage à :

• Utiliser du matériel professionnel et des techniques avancées pour garantir une qualité optimale des images et vidéos.
• Travailler en étroite collaboration avec le client pour comprendre et respecter le cahier des charges spécifié dans le devis.
• Fournir des épreuves ou des copies préliminaires pour validation, lorsque cela est mentionné dans les conditions particulières.

Le client s’engage à :

• Fournir les autorisations nécessaires pour les lieux de tournage et les personnes filmées ou photographiées.
• Faciliter l’accès aux sites de tournage et fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

2.3 Prises de vues aériennes par drone

Conformément à la législation en vigueur, l’exécution des prises de vues aériennes doit être préalablement autorisée par les autorités géographiquement compétentes (DGAC/Contrôle aérien/Préfectures).

PADOC PRODUCTION s’engage à :

• Déterminer la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et assurer l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.
• S’assurer que le télé-pilote évalue sur place la faisabilité de la prestation en fonction des conditions météorologiques et de sécurité.

Le client s’engage à :

• Mettre à disposition tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.
• Respecter les règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêtés du 17 décembre 2015).

Si les conditions ne permettent pas la réalisation de la prestation, les parties peuvent convenir d’une nouvelle date ou annuler la prestation sans indemnité. Les représentants du client présents sur le lieu de tournage devront signer une décharge de responsabilité et respecter les consignes de sécurité.

2.4 Communication

Pour les prestations de communication, PADOC PRODUCTION s’engage à :

• Élaborer une stratégie de communication en accord avec les objectifs et les attentes du client, spécifiés dans les conditions particulières.
• Créer des contenus adaptés aux différents supports de communication (site web, réseaux sociaux, affiches, brochures, etc.).
• Assurer la diffusion des messages et contenus conformément au plan de communication validé par le client.

Le client s’engage à :

• Fournir les informations nécessaires à l’élaboration de la stratégie de communication, incluant les objectifs, le public cible, et les messages clés.
• Valider les propositions de contenus et les plans de diffusion dans les délais convenus.

2.5 Traitement des prises de vues

PADOC PRODUCTION se chargera du traitement des prises de vues selon les conditions particulières spécifiées dans le devis. Cela comprend :

• Le montage vidéo, la retouche photo, et tout autre traitement numérique nécessaire pour atteindre le résultat souhaité par le client.
• L’utilisation de logiciels professionnels pour garantir la qualité et la conformité des productions finales avec les attentes du client.

Le client dispose de 10 jours ouvrables à compter de la livraison des fichiers pour demander des modifications. Passé ce délai, le projet est considéré comme validé.

2.4 Annulation du projet

L’annulation d’une prestation dont le montant est supérieur à 3 000 € doit être faite par lettre recommandée au siège de PADOC PRODUCTION, 180 le bout d’Amont, 27680 Marais Vernier, ou par mail avec confirmation de lecture à l’adresse suivante : padocproduction@gmail.com, au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera intégralement facturée. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission obligera le client à rembourser les frais inhérents à la mission, si ceux-ci ne sont pas remboursables par la société émettrice (Hôtel, Transport, etc.).

2.5 Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et traitement de ces mêmes prises de vues aériennes, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.

Article 3 : Prix

Le prix, correspondant aux prestations objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis signé par le client vaudra bon de commande.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectuera conformément aux conditions particulières décrites dans le devis. Toutefois, dans le cas d’une mission de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les conditions particulières.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus jusqu’au règlement de la facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire. Les paiements sont effectués par virement bancaire (RIB figurant sur les factures) ou par chèque à l’ordre de la SARL PADOC PRODUCTION.

Des intérêts de retard sont appliqués lorsque le règlement intervient au-delà du délai de 30 jours fixé par les présentes conditions générales. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, le taux d’intérêt de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 5 : Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir les fichiers informatiques, sera soit remise en main propre au client, contre décharge, soit envoyée directement par serveur sur Internet, logiciel de partage de fichiers ou par clé USB. En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des productions réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure. La SARL PADOC PRODUCTION s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à la SARL PADOC PRODUCTION tenant notamment aux conditions météorologiques et de sécurité ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la SARL PADOC PRODUCTION, et quelle qu’en soit la cause.

Article 6 : Assurances

La SARL PADOC PRODUCTION s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont elle serait rendue responsable. La SARL PADOC PRODUCTION s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à la SARL PADOC PRODUCTION une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le client devra remettre à la SARL PRODUCTION, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire ou de l’occupant des lieux de tournage. Ces documents sont réputés exacts et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. La SARL PADOC PRODUCTION ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par la SARL PADOC PRODUCTION. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

7.2 Droit d’auteur

Les prises de vue de la SARL PADOC PRODUCTION sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de la SARL PADOC PRODUCTION sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la SARL PADOC PRODUCTION cède au client les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

Le droit de reproduction comporte notamment :

• Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
• Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
• Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
• Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment :

• Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
• Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Article 8 : Conservation des productions

La SARL PADOC PRODUCTION s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.

Article 9 : Responsabilité

La SARL PADOC PRODUCTION s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. La SARL PADOC PRODUCTION ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 11 : Confidentialité – Références

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Article 12 : Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

Article 13 : Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Ces conditions générales de vente couvrent les principaux aspects de la relation contractuelle entre votre société et vos clients. N’hésitez pas à les ajuster en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise.